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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 547.26
Versions de la disposition

Texte complet
547.26. La Fédération avise sans délai l’Autorité de la détérioration de la situation financière des coopératives de services financiers faisant partie du Groupe coopératif.
2018, c. 23, a. 315.
Non en vigueur
547.26. La Fédération avise sans délai l’Autorité de la détérioration de la situation financière des coopératives de services financiers faisant partie du Groupe coopératif.
2018, c. 23, a. 315.
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